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Pour plus de transparence des institutionnels dans l'application des critères ISR

26/03/2012

En juillet prochain, l'article 224 de la Loi dite Grenelle 2 entrera en application et imposera aux sociétés de gestion de décrire la façon dont elles prennent en compte les critères sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG) dans la gestion des actifs que leur confient les investisseurs.

Cette disposition ne sera pas pour autant une révolution pour le monde de la gestion d'actifs en France, dans la mesure où les acteurs de l'industrie et leur association professionnelle, l'AFG (Association Française de la Gestion Financière) ont pris la mesure depuis longtemps de l'importance de la transparence dans ce domaine. Citons notamment l'obligation (unique en Europe) faite à tous les fonds d'Investissement Socialement Responsable (ISR) de rédiger un code de transparence ; ou encore le fait que la plupart des gérants d'actifs français sont signataires des Principes de l'Investissement Responsable (PRI).

On peut en revanche regretter que cette obligation de transparence et d'explication ne s'impose pas de la même façon aux investisseurs institutionnels. Il en est de même pour ce qui concerne la pratique des droits de vote, qui s'impose aux sociétés de gestion, et pas aux investisseurs institutionnels. Certes, nombre d'entre eux sont moteurs dans le développement de l'investissement responsable et sont des actionnaires engagés, mais il y a encore du chemin à faire. La majorité des signataires français des PRI sont encore des gérants et non des « asset owners ».
En Europe, d'autres législateurs ont décidé de mettre l'accent sur les institutions plutôt que sur leurs délégataires. Au Royaume-Uni, une loi de 2010 a institué le « stewardship code » qui impose aux institutionnels, notamment les fonds de pension, de respecter des règles générales de gouvernance, incluant le vote dans les assemblées générales et l'engagement auprès des sociétés dans lesquelles ils sont investis. Les investisseurs peuvent décider de ne pas respecter ce code, mais dans ce cas, elles doivent en expliquer les raisons : c'est le concept du « comply or explain ». Il est encore tôt pour conclure sur l'efficacité de ce système incitatif ; mais des acteurs du marché se sont d'ores et déjà spécialisés dans la fourniture de conseil en vote et engagement.
L'ensemble du marché s'interroge sur les pratiques de bonne gouvernance, comme le montre à nouveau le rapport Kay sur le fonctionnement des marchés d'actions (« Kay Review of UK Equity Markets and Long-term Decision Making »), qui insiste sur l'importance du vote, de l'engagement, de l'intégration des critères ESG et qui va jusqu'à remettre en cause la sacro-sainte publication des résultats trimestriels.

De même, au niveau européen, l'association des gérants d'actifs, l'Efama (European Fund and Asset Management Association) a publié en mai 2011 un « rapport sur l'investissement responsable » dans lequel elle suggère différentes mesures à l'Union Européenne dont notamment :

• Appliquer l'investissement responsable à la gestion des fonds contrôlés par les états membres
• Encourager les investisseurs institutionnels à une transparence sur l'utilisation ou non des pratiques d'investissement responsable.

Il existe de multiples acteurs de l'investissement responsable. Les sociétés de gestion sont l'un d'entre eux et les inciter à la transparence est une bonne chose. Il est évident qu'elles ont besoin de la même transparence et d'une conscience de la responsabilité sociale des entreprises dans lesquelles elles investissent, mais il serait aussi fort utile d'appliquer les mêmes exigences de transparence aux investisseurs institutionnels. Ce serait un « stewardship code » à la française !

 



Source : Agefi - http://www.agefi.fr/wikifinance/etudes/